Quels sont les droits existants sur l'intelligence artificielle?

avril 22, 2025 Droit

La question des droits sur l'intelligence artificielle est un domaine complexe et en évolution rapide. Il n'existe pas encore de cadre juridique unique et globalement accepté pour définir clairement ces droits. Cependant, plusieurs aspects sont actuellement discutés et commencent à être encadrés :

1. Droit d'auteur et Propriété Intellectuelle :

• Œuvres générées par l'IA : La question de savoir si une œuvre créée par une IA peut être protégée par le droit d'auteur est un sujet de débat intense. En général, le droit d'auteur protège les créations de l'esprit humain. Si l'IA est considérée comme un simple outil sans réelle autonomie créative, l'œuvre générée pourrait ne pas être éligible à la protection. Cependant, si une personne humaine apporte une contribution créative significative à l'œuvre générée par l'IA, cette personne pourrait potentiellement revendiquer des droits d'auteur sur sa contribution.
• Logiciels et algorithmes d'IA : Les codes sources des logiciels d'IA peuvent être protégés par le droit d'auteur. Les algorithmes eux-mêmes, en tant qu'idées ou concepts mathématiques, ne sont généralement pas protégeables par le droit d'auteur, mais peuvent potentiellement l'être par des brevets sous certaines conditions (nouveauté, inventivité, applicabilité industrielle).
• Données d'entraînement : L'utilisation de données pour entraîner les IA soulève des questions de droit d'auteur si ces données sont elles-mêmes protégées. Des exceptions au droit d'auteur pour la fouille de textes et de données (TDM ou data mining) existent dans certaines législations, notamment pour la recherche scientifique, mais leurs conditions d'application varient.

2. Protection des Données Personnelles :

• L'utilisation de l'IA implique souvent le traitement de données personnelles. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe et d'autres législations similaires encadrent strictement la collecte, le traitement, le stockage et la suppression de ces données. Les systèmes d'IA doivent être conçus et utilisés en conformité avec ces réglementations, en garantissant notamment la transparence, la minimisation des données et les droits des personnes concernées.

3. Responsabilité Civile :

• La question de la responsabilité en cas de dommages causés par une IA (par exemple, un véhicule autonome provoquant un accident) est un enjeu majeur. Déterminer qui est responsable (le développeur, le fabricant, l'utilisateur) est complexe et les cadres juridiques actuels sont en cours d'adaptation pour tenir compte de la spécificité des systèmes d'IA.

4. Réglementation et Législation Spécifique à l'IA :

• Au niveau européen : L'Union Européenne a adopté en mars 2024 un règlement sur l'intelligence artificielle (AI Act) qui établit un cadre juridique harmonisé pour l'utilisation de l'IA. Ce règlement classe les systèmes d'IA selon différents niveaux de risque et impose des obligations spécifiques en conséquence, allant de simples obligations de transparence à l'interdiction des systèmes considérés comme présentant un risque inacceptable pour les droits fondamentaux. Il est entré en vigueur le 1er août 2024 et son application sera progressive.
• En France : La France a mis en place une stratégie nationale pour l'IA et soutient activement le développement d'une IA de confiance. Le pays est également concerné par l'application du AI Act européen. Des autorités comme la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sont compétentes pour veiller au respect des droits fondamentaux dans le contexte de l'IA.

5. Droits Fondamentaux et Éthique :

• Au-delà des aspects juridiques, une réflexion éthique importante encadre le développement et l'utilisation de l'IA. Il s'agit de garantir que ces technologies respectent les droits fondamentaux, ne soient pas discriminatoires, soient transparentes et restent sous contrôle humain. Des initiatives et des recommandations éthiques sont développées par diverses organisations (UNESCO, institutions européennes, etc.).

En résumé, les droits existants sur l'intelligence artificielle sont un domaine en construction. Ils s'articulent autour du droit d'auteur pour les créations et les codes, de la protection des données personnelles pour l'utilisation des informations, de la responsabilité civile en cas de dommages, et sont de plus en plus encadrés par des réglementations spécifiques comme le AI Act européen, tout en étant guidés par des principes éthiques.

Bien que le cadre juridique spécifique à l'intelligence artificielle soit encore en développement, plusieurs lois existantes ont un impact direct sur la manière dont l'IA est développée et utilisée. Voici les principaux domaines législatifs concernés :

1. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Union Européenne et donc applicable en France) :

• Protection des données personnelles : Le RGPD encadre la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles utilisées dans les systèmes d'IA. Il impose des obligations strictes en matière de consentement, de transparence, de minimisation des données, de limitation de la conservation et de droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition, etc.).
• Impact sur l'entraînement des IA : L'utilisation de données personnelles pour entraîner des algorithmes d'IA est soumise aux principes du RGPD. Cela signifie que les organisations doivent s'assurer d'avoir une base légale pour le traitement de ces données et respecter les droits des individus dont les données sont utilisées.
• Décisions automatisées et profilage : Le RGPD prévoit des garanties spécifiques concernant les décisions individuelles automatisées, y compris le profilage, qui pourraient avoir des effets juridiques ou significatifs sur les personnes. Les individus ont le droit de ne pas être soumis à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, sauf exceptions prévues par la loi, et bénéficient de droits à l'information et à une intervention humaine.

2. Le Droit d'Auteur (Code de la Propriété Intellectuelle en France) :

• Protection des logiciels et des bases de données : Les codes sources des logiciels d'IA sont protégés par le droit d'auteur. Les bases de données utilisées pour l'entraînement des IA peuvent également bénéficier d'une protection spécifique (sui generis) si elles répondent à certains critères d'investissement substantiel.
• Œuvres générées par l'IA : Comme mentionné précédemment, la question de la protection des œuvres créées par une IA est complexe. En l'état actuel du droit d'auteur dans de nombreux pays, dont la France, la protection est généralement accordée aux créations de l'esprit humain. Cependant, l'implication humaine dans le processus créatif de l'IA peut influencer l'attribution des droits.
• Fouille de textes et de données (TDM) : Des exceptions au droit d'auteur pour la fouille de textes et de données à des fins de recherche scientifique sont prévues dans certaines législations, y compris en France (article L. 122-5 3° bis du Code de la propriété intellectuelle). Cependant, les conditions et la portée de ces exceptions peuvent varier.

3. Le Droit de la Responsabilité Civile (Code Civil en France) :

• Responsabilité du fait des produits défectueux : Si une IA intégrée dans un produit (par exemple, une voiture autonome, un robot industriel) cause un dommage en raison d'un défaut, la directive européenne sur la responsabilité du fait des produits défectueux, transposée dans le Code civil français, peut s'appliquer.
• Responsabilité générale du fait d'autrui ou des choses : Les principes généraux de la responsabilité civile prévus aux articles 1240 et suivants du Code civil peuvent également être invoqués en cas de dommages causés par une IA, en fonction des circonstances et du niveau d'autonomie de l'IA. Déterminer la faute, le lien de causalité et la personne responsable (développeur, utilisateur, fabricant) reste un défi juridique important.
• Vers une responsabilité spécifique à l'IA ? La question de la création d'un régime de responsabilité civile spécifique pour les dommages causés par les IA est en discussion au niveau européen et national, afin de mieux tenir compte de la complexité et de l'autonomie croissante de ces systèmes.

4. Le Règlement sur l'Intelligence Artificielle (AI Act) (Union Européenne) :

• Entré en vigueur le 1er août 2024, ce règlement est la législation la plus spécifique et la plus récente encadrant l'IA. Bien que son application soit progressive, il établit déjà des interdictions de certaines pratiques d'IA considérées comme inacceptables et des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque (notamment en matière de transparence, de documentation technique, de robustesse et de supervision humaine).
• Il prévoit également des règles spécifiques pour les modèles d'IA à usage général.

5. Propositions de Lois et Initiatives Nationales :

• En France, bien qu'il n'y ait pas encore de loi spécifique à l'IA en dehors de l'application du droit européen, des réflexions et des propositions sont en cours pour adapter le droit français aux enjeux de l'IA. Par exemple, une proposition de loi visant à identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux ¹ a été déposée.