Les micro entreprises: droit et inscription

avril 24, 2025 Droit

Les droits des micro-entreprises (anciennement appelées auto-entreprises) en France sont assez larges, même si elles bénéficient d’un régime simplifié. Voici un aperçu clair de leurs principaux droits :

🔹 Droits administratifs et fiscaux

1. Création simplifiée :

   • Inscription gratuite et rapide (en ligne ou via le CFE).

   • Possibilité de commencer l’activité immédiatement.

2. Régime fiscal avantageux :

   • Imposition sur le chiffre d’affaires (avec abattement forfaitaire).

   • Option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

3. Exonération de TVA (sous plafond) :

   • Franchise en base de TVA tant que le CA reste sous certains seuils.

   • Pas de collecte ni de déclaration de TVA (mais pas de récupération non plus).

🔹 Droits sociaux

1. Protection sociale :

   • Affiliation au régime général de la sécurité sociale (comme les salariés).

   • Droit à la retraite, indemnités journalières (si cotisations suffisantes), etc.

2. Accès à la formation :

   • Droit à la formation professionnelle (via la contribution à la formation pro).

3. Congé maternité/paternité :

   • Possible si les conditions de revenus sont remplies.

🔹 Droits commerciaux

1. Facturation et contractualisation :

   • Droit d’émettre des factures et de signer des contrats commerciaux.

   • Droit d’avoir une clientèle professionnelle et/ou particulière.

2. Vente sur divers canaux :

   • En ligne, en boutique, sur les marchés, etc.

3. Sous-traitance :

   • Droit de sous-traiter une partie de son activité (mais on ne peut pas embaucher en tant que micro entrepreneur).

🔹 Droits juridiques

1. Responsabilité limitée :

   • En principe, le patrimoine personnel est protégé (notamment résidence principale).

   • Possibilité de faire une déclaration d’insaisissabilité ou d’opter pour l’EIRL (même si ce statut est amené à disparaître).

2. Recours en cas de litige :

   • Droit de faire appel à la justice (prud’hommes, tribunal de commerce, etc.).

   • Droit à l’accompagnement par des structures d’aide (CCI, CMA, syndicats…).

Créer une micro-entreprise (anciennement "auto-entreprise") en France est rapide, gratuit et peut se faire en ligne. Voici les étapes claires et à jour pour 2025 👇

✅ Étapes pour créer une micro-entreprise

1. Préparer les infos nécessaires

Tu devras avoir :

• Ton numéro de sécurité sociale

• Une adresse professionnelle (souvent ton domicile)

• Une description précise de ton activité (commerce, artisanat, service…)

• Une pièce d’identité (scan ou photo) avec mention "certifiée conforme à l’original, fait le [date] à [lieu]", signée

2. Faire la déclaration

Rends-toi sur : 🔗 https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Puis :

• Clique sur "Créer mon auto-entreprise"

• Remplis le formulaire (identité, activité, options fiscales et sociales)

• Transmets les pièces justificatives demandées

📌 Choix à faire pendant la déclaration :

• Type d’activité : commerciale, artisanale, ou libérale

• Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (ou pas)

• Option ACCRE (aide pour les demandeurs d’emploi ou jeunes entrepreneurs)

3. Attendre l'immatriculation

Après quelques jours :

• Tu reçois ton n° SIRET (identification de ton entreprise)

• Tu reçois un avis d’affiliation à l’URSSAF

• Si activité artisanale/commerciale : inscription au Registre du commerce (RCS) ou Répertoire des métiers (RM)

4. Démarrer ton activité

Une fois ton SIRET reçu, tu peux :

• Émettre tes factures

• Ouvrir un compte bancaire dédié (obligatoire si CA > 10 000 € sur 2 ans)

• Tenir un livre des recettes

• Déclarer ton chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF

💡 Bon à savoir

• Tu n’as pas besoin de capital social.

• Tu peux cumuler ce statut avec un emploi salarié ou des allocations (selon conditions).

• Tu es exonéré de TVA tant que tu restes sous les plafonds :

  • 77 700 € (prestations de service)

  • 188 700 € (vente de biens)

Top ! On va le faire pas à pas ✍️
Voici comment remplir le formulaire de création de micro-entreprise en tant que freelance informatique sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

🧾 Étape 1 : Informations personnelles

Tu indiques :

• Nom / Prénom / Adresse / Téléphone / Email

• Date et lieu de naissance

• Nationalité

• N° de sécurité sociale

✅ Pas de difficulté ici. Tu dois juste fournir :

• Un scan/photo de ta pièce d’identité, avec la mention manuscrite :

  « Je certifie conforme à l’original – Fait le [date] à [ville] »
  Signé à la main.

🧑‍💻 Étape 2 : Déclaration d’activité

1. Nature de l’activité :

• 👉 Libérale non réglementée

2. Détail de l’activité principale :

• 👉 Exemple clair :

  « Développement web et mobile pour des entreprises »
  ou
  « Prestations de services en informatique : développement, maintenance, conseil »

3. Adresse d’exercice :

• 👉 Ton domicile (par défaut si tu n’as pas de local)

4. Date de début d’activité :

• 👉 Tu peux choisir aujourd’hui ou une date dans les 30 jours à venir.

💰 Étape 3 : Options fiscales et sociales

1. Versement libératoire de l’impôt ?

• ✅ Oui si :

  • Tu préfères payer tout en une fois chaque mois ou trimestre

  • Ton revenu fiscal de référence est en dessous de ~27 500 € par part

  • Tu veux éviter les mauvaises surprises d’impôt plus tard

  Sinon ➡️ Non, tu paieras ton impôt via la déclaration annuelle classique.

2. Fréquence de déclaration du CA :

• 👉 Mensuelle si tu veux plus de visibilité

• 👉 Trimestrielle si tu préfères être tranquille 3 mois

📎 Étape 4 : Pièces à fournir

Téléverse :

• 📄 Pièce d’identité + mention manuscrite

• 📄 Justificatif de domicile (si demandé)