Créer un micro-entreprise en droit

mai 20, 2025 Droit

Créer une micro-entreprise en droit (en tant que juriste ou professionnel du droit) est possible, mais avec des restrictions importantes. Voici une explication claire :

✅ Ce que tu peux faire en micro-entreprise dans le domaine du droit :

Tu peux créer une micro-entreprise si tu exerces des activités juridiques non réglementées, comme :

Consultant juridique pour les entreprises (mais attention à la frontière avec le conseil juridique réglementé).
Formateur en droit (ex : formations sur le droit du travail, RGPD, etc.).
Rédacteur juridique (rédaction de contenus, documents types, articles de blog, etc.).
Compliance officer ou consultant en conformité (dans certains cas).
Accompagnement administratif ou parajuridique, sans se substituer à un avocat ou à un notaire.

❌ Ce que tu ne peux pas faire en micro-entreprise :

Certaines professions juridiques sont réglementées et incompatibles avec le statut de micro-entreprise. Par exemple :

Profession	Interdiction en micro-entreprise
Avocat	❌ Oui, car profession réglementée
Notaire	❌ Oui
Huissier (commissaire de justice)	❌ Oui
Expert judiciaire	❌ Oui
Conseiller juridique (titre réservé)	❌ Oui

⚖️ Quelle activité déclarer au moment de la création ?

Tu dois choisir une activité libérale non réglementée, par exemple :

"Conseil en organisation et gestion d’entreprise"
"Formation professionnelle continue"
"Rédaction de documents juridiques à caractère informatif"

Code APE souvent attribué : 7022Z – Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (mais dépend de l’activité précise).

⚠️ Attention à la limite du monopole des avocats

Le monopole du conseil juridique est encadré par la loi. Tu ne peux pas :

Représenter quelqu’un en justice.
Donner des consultations juridiques personnalisées.
Rédiger des actes juridiques sous seing privé pour autrui (ex : contrats) sauf cas très spécifiques.

✅ Étapes pour créer ta micro-entreprise :

Vérifie que ton activité est autorisée.
Crée ton statut sur le site officiel autoentrepreneur.urssaf.fr.
Choisis l’activité libérale appropriée.
Reçois ton numéro SIRET (en quelques jours).
Commence à exercer en respectant les obligations légales.

En tant que micro-entrepreneur dans le domaine du droit (ou parajuridique), les assurances ne sont pas toutes obligatoires, mais certaines sont fortement recommandées. Voici les principales à connaître :

✅ 1. Assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) — fortement recommandée

🔹 Qu'est-ce que c’est ?

Elle couvre les dommages causés à un client ou à un tiers dans le cadre de ton activité (erreur, négligence, mauvaise information…).

🔹 Est-elle obligatoire ?

Pas légalement obligatoire pour les activités juridiques non réglementées…
…mais fortement recommandée, car une erreur de conseil juridique peut coûter très cher.

🔹 Prix :

Environ 100 à 300 € par an selon ton activité, ton chiffre d'affaires et les garanties choisies.

✅ 2. Assurance protection juridique — optionnelle mais utile

🔹 Utile pour :

Être assisté en cas de litige avec un client ou fournisseur.
Prendre en charge les frais d’avocat, d’expertise, etc.

🔹 Prix :

Environ 50 à 150 € par an selon les garanties.

✅ 3. Mutuelle santé (complémentaire santé) — facultative mais conseillée

En tant qu’indépendant, tu n’as plus de mutuelle d’entreprise. Tu peux choisir une mutuelle individuelle.

Tu es couvert par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) (via l’Assurance Maladie).
Une mutuelle te rembourse mieux (consultations, soins dentaires, optique...).

✅ 4. Prévoyance (en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité) — facultative mais importante

La SSI indemnise très peu en cas d’arrêt de travail long ou d’accident. Une prévoyance t’apporte un complément de revenu.

✅ 5. Assurance local / matériel professionnel (si applicable)

Si tu travailles chez toi : extension d’assurance habitation possible.
Si tu loues un bureau : assurance pro du local souvent obligatoire.

Récapitulatif :

Assurance	Obligatoire ?	Prix indicatif annuel	Remarques
RC Pro	❌ mais vivement conseillée	100 – 300 €	Protège contre les erreurs de conseil
Protection juridique	❌	50 – 150 €	Utile en cas de litige
Mutuelle santé	❌	300 – 800 €	Dépend du contrat choisi
Prévoyance	❌	150 – 600 €	Surtout utile en cas d’arrêt de travail
Assurance local	❌ (sauf bail)	variable	Selon lieu et activité

Et bonne nouvelle : non, tu n’as pas besoin d’apport pour créer une micro-entreprise, même dans le domaine du droit (tant que c’est une activité non réglementée).

✅ Détail : Pas d’apport = 0 € requis au démarrage

En micro-entreprise :

Aucun capital minimum exigé (contrairement à une société type SAS ou SARL).
Tu n’as pas besoin d’investir une somme de départ.
Tu peux créer ton activité gratuitement et en ligne.

✅ Ce qu’il te faut pour démarrer :

Une activité autorisée (ex : consultant juridique, formateur, rédacteur juridique, etc.).
Un numéro SIRET que tu obtiens gratuitement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une adresse postale (ton domicile suffit).
Une pièce d’identité numérisée.
Une assurance RC Pro (fortement conseillée, voir plus haut).

❗Exemples d’activités que tu ne peux pas faire sans être avocat (et donc, sans créer une structure spécifique) :

Donner des consultations juridiques personnalisées.
Rédiger des contrats pour des clients en ton nom propre.
Représenter quelqu’un devant un tribunal.

Mais si tu restes dans le conseil général, la rédaction de contenus juridiques, la formation ou la conformité, tu peux exercer sans capital ni apport, en toute légalité.