Les droits sur la crypto monnaie

juin 18, 2025 Droit

Les droits liés à la cryptomonnaie varient selon les pays, car il n’existe pas encore de cadre juridique universel. Toutefois, voici un aperçu des droits les plus courants et des régulations typiques que les utilisateurs, investisseurs ou créateurs de cryptomonnaies peuvent rencontrer :

🔹 1. Droit de propriété

• Dans la majorité des pays, les cryptomonnaies sont considérées comme des actifs numériques.

• Cela signifie que vous avez le droit de les posséder, de les transférer, de les vendre ou de les échanger, comme n’importe quel autre bien.

🔹 2. Droit à la confidentialité (relatif)

• Les transactions en cryptomonnaie peuvent être pseudonymes (ex. Bitcoin) ou privées (ex. Monero).

• Cependant, les autorités fiscales et financières peuvent demander à lever l’anonymat, surtout via les plateformes d’échange réglementées (KYC/AML obligatoires).

• En Europe (RGPD) ou ailleurs, vous pouvez avoir des droits sur vos données personnelles (effacement, rectification, etc.), mais ces droits ne s'appliquent pas directement aux blockchains, qui sont immuables.

🔹 3. Droits réglementaires (et obligations)

• Dans plusieurs juridictions, vous avez le droit d’investir dans les cryptomonnaies, mais aussi l'obligation de :

  • Déclarer vos gains (impôt sur la plus-value, etc.)

  • Ne pas participer à des activités illicites (blanchiment, financement du terrorisme)

  • Respecter les règles locales sur l’utilisation, la création ou la publicité liée aux cryptos.

🔹 4. Droit à la sécurité (limité)

• Contrairement aux banques, il n’existe pas de garantie de dépôt pour les cryptomonnaies.

• En cas de vol, piratage, ou perte de clés privées, vous avez très peu de recours (sauf si vous passez par une plateforme régulée qui propose certaines assurances).

🔹 5. Droits en tant qu’investisseur

• Dans certains pays, notamment dans l’UE ou aux États-Unis, vous avez des droits de transparence et de protection si vous investissez via des plateformes enregistrées (prospectus, whitepapers validés, etc.).

• Le droit de recours contre une fraude ou une escroquerie existe, mais il est souvent complexe à faire valoir, surtout si l'auteur est à l’étranger.

🔹 Cas particuliers : les smart contracts et la DeFi

• Les droits sur les contrats intelligents (smart contracts) ne sont pas encore clairs juridiquement.

• Ils posent des questions de responsabilité, consentement, et validité juridique, encore débattues par les juristes.

🌍 Exemples selon les pays :

En France, la cryptomonnaie est légale mais fortement encadrée. Voici les principaux droits et obligations que vous avez en tant qu’utilisateur, investisseur ou créateur de cryptomonnaie :

⚖️ Vos droits sur la cryptomonnaie en France

✅ 1. Droit de propriété

• Vous avez le droit de posséder, acheter, vendre, échanger ou transmettre des cryptomonnaies (comme Bitcoin, Ethereum, etc.).

• Elles sont juridiquement qualifiées d’actifs numériques (article L. 54-10-1 du Code monétaire et financier).

✅ 2. Droit d’investir

• Vous pouvez investir librement dans des cryptomonnaies via des plateformes (exchanges), à condition que celles-ci soient enregistrées auprès de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) en tant que PSAN (Prestataires de Services sur Actifs Numériques).

✅ 3. Droit à la transparence

• Vous avez droit à une information claire et loyale de la part des plateformes, notamment si vous investissez dans des ICO (Initial Coin Offerings) ou produits crypto dérivés.

✅ 4. Droit à la sécurité via PSAN enregistrés

• Les PSAN enregistrés ont des obligations de sécurité, de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, ce qui vous offre un minimum de garanties.

❗ Vos obligations (et limites) en tant qu’utilisateur

⚠️ 1. Obligation de déclaration fiscale

• Vous devez déclarer vos comptes ouverts sur des plateformes étrangères (formulaire 3916).

• En cas de cession (vente contre euros ou échange entre cryptos), vous devez déclarer vos plus-values sur le formulaire 2086.

• L’imposition actuelle :

  • 30 % de flat tax sur les plus-values réalisées (12,8 % impôt + 17,2 % prélèvements sociaux).

  • Les moins-values peuvent être reportées pendant 10 ans.

⚠️ 2. KYC obligatoire

• Les plateformes françaises ou étrangères qui respectent la loi doivent vous demander une vérification d’identité (KYC).

⚠️ 3. Interdiction d’usage illicite

• Utiliser la cryptomonnaie pour des activités interdites (blanchiment, achat de biens illégaux, fraude fiscale) est pénalement répréhensible.

🛑 Ce que vous n’avez pas le droit de faire

📚 Références utiles

• Code monétaire et financier – articles L. 54-10-1 à L. 54-10-5

• AMF – Liste des PSAN enregistrés : https://www.amf-france.org

• Impôts – Guide de déclaration crypto : impots.gouv.fr

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